Condition Générales d'Utilisation


L’application mobile « E-PACK ACCESS » (ci-après « l’Application ») fournit un service d’aide à la mise en place et à la gestion d’un plan de maitrise sanitaire (« PMS ») conformément à la réglementation française et européenne.

L’Application est la propriété et est exploitée exclusivement par la société CHR NUMERIQUE, société à responsabilité limitée, au capital social de 125 000 Euros, inscrite au RCS de BREST sous le numéro 789 845 120, ayant son siège social 60, avenue Baron Lacrosse 29850 GOUESNOU.

L’Application est disponible en téléchargement depuis la plateforme Google Play éditée par la société Google inc. L’Application est utilisable sur une tablette de système d’exploitation Android.

Article 1. DEFINITIONS


« CGU » désigne les présentes Conditions Générales d’Utilisation établies par CHR Numérique. Elles sont les règles d’utilisation de l’Application.

« Documentation » désigne les écrans d’aide en ligne, les manuels d’utilisation en ligne ou tout autre document préparé par CHR Numérique ou ses agents fournis à l’Utilisateur en rapport avec l’Application.

« Données » désigne l’ensemble des données ou informations relatives à l’Utilisateur, saisies, scannées, installées ou téléchargées par l’Utilisateur sur ou par l’intermédiaire de l’Application.

« Logiciel » désigne la totalité des programmes d’ordinateur, en ce compris les bibliothèques, composant l’Application développée par CHR Numérique et mise à disposition de l’Utilisateur par l’intermédiaire du matériel de l’Utilisateur, conformément aux stipulations des CGU.

« Prix » désigne les redevances dues par l’Utilisateur, telles que spécifiées dans les CGU, au titre de la mise à disposition de l’Application et de la fourniture des Services.

« PMS » désigne le Plan de Maitrise Sanitaire devant être mis en place par l’Utilisateur conformément à la réglementation française et européenne.

« Services » désigne l’ensemble des services accessibles depuis l’Application.
« Utilisateurs » désigne l’ensemble des personnes qui utilisent l’Application et les Services.

Article 2. OBJET


Général. Les CGU définissent les conditions dans lesquelles CHR Numérique, en contrepartie du paiement du Prix par l’Utilisateur , accorde à l’utilisateur le droit d’utiliser l’Application et les Services.

Les Utilisateurs déclarent et reconnaissent, en conséquence, avoir lu les présentes CGU et le simple fait pour l’Utilisateur de télécharger l’Application, ou d’effectuer un paiement par quelque moyen ou d’utiliser les Services vaut acceptation pleine et entière de la part de l’Utilisateur des présentes CGU.

Modifications. CHR Numérique se réserve le droit, à tout moment et de manière unilatérale, de mettre fin aux présentes CGU, de les compléter ou de les modifier de la façon qu’elle juge nécessaire. En conséquence l’Utilisateur doit se tenir informé et consulter lesdites CGU lors de chaque utilisation. CHR Numérique notifiera à l’Utilisateur toutes les modifications des CGU par tous moyens, et notamment par courrier électronique ou sous la forme d’avertissements lors de l’ouverture de l’application par l’Utilisateur.

Article 3. ACCES AU SERVICE


Modalités de téléchargement. L’Application est disponible au téléchargement depuis Google Play sur des tablettes Android.

Connexion au Service. Les équipements (tablettes tactile) nécessaires à l’accès aux Services ainsi que tous les autres frais afférents, y compris les frais de télécommunication (type connexion Internet) sont à la charge exclusive de l’Utilisateur. L’Utilisateur est seul responsable du matériel utilisé dans le cadre des Services.

Dans ces conditions, CHR Numérique n’est pas responsable d’un non fonctionnement, d’une impossibilité d’accès, ou de mauvaises conditions d’utilisation de l’Application imputables à un équipement non adapté, à des dysfonctionnements internes au fournisseur d’accès, à l’encombrement du réseau Internet, et pour toutes autres raisons extérieures à l’Application ayant le caractère d’un cas de force majeure tel que défini par les juridictions françaises.

Prérequis pour devenir Utilisateur. Afin de devenir Utilisateur des Services, il est nécessaire de:

• Remplir les conditions de majorité telles que le prévoit la loi française (avoir 18 ans révolus) ;

• Avoir rempli le formulaire d’inscription de manière exacte et sincère, et indiquer une adresse email valide ;

• S’engager à tenir régulièrement à jour les informations communiquées en accédant à son compte depuis l’Application ;

• Avoir lu et accepté les présentes CGU.

L’Utilisateur pourra également communiquer à CHR Numérique un numéro de téléphone mobile afin de recevoir des alertes par SMS.

Article 4. PRIX ET DUREE


Prix. L’Application est payante.

Le Prix de l’abonnement aux Services est payé sous la forme d’une unique redevance annuelle de trois cents quatre vingt dix (390) euros ou sous la forme de douze (12) redevances mensuelles d’un montant de 39 euros par mois.

Le Prix est payable en ligne de manière sécurisée auprès de CHR Numérique.

En cas de résiliation anticipée pour cause de manquement de la part de l’Utilisateur au CGU, l’Utilisateur devra procéder au complet paiement de l’ensemble des redevances restant dues jusqu’à la fin de la période contractuelle.

Durée. L’accès aux Services est limité à douze (12) mois à compter du téléchargement de l’Application. Au delà de cette période, l’Utilisateur devra souscrire à un nouvel abonnement selon les conditions tarifaires en vigueur.

Article 5. SUSPENSION - RESILIATION


Suspension. Tout Utilisateur en violation de ses obligations énoncées aux présentes CGU peut voir son accès à l’Application temporairement suspendu et sans préavis, empêchant tout accès aux Services. CHR Numérique détermine à sa seule discrétion la durée de la suspension. Dans une telle situation, un email est envoyé à l’Utilisateur, l’informant du motif et de la durée de la suspension. L’Utilisateur pourra alors apporter les justifications nécessaires aux faits qui lui sont reprochés.

La suspension temporaire de l’accès à l’Application, n’entrainera en aucun cas le versement d’une quelconque indemnité auprès de l’Utilisateur. Dans le cas où l’Utilisateur ne modifierai pas son comportement alors CHR Numérique se réserve le droit de résilier les CGU avec l’Utilisateur sans préavis et sans que ce dernier ne puisse prétendre à une quelconque indemnité

Résiliation. En cas de manquement grave par l’Utilisateur à l’une de ses obligations essentielles au titre des CGU, CHR Numérique peut, après envoi à l’Utilisateur d’une mise en demeure par courriel restée sans effet pendant 8 jours, résilier de plein droit les CGU ou en cas de suspension temporaire de son compte sans modification du comportement mis en cause.

Tout défaut de paiement par l’Utilisateur d’une quelconque somme due à CHR Numérique au titre des CGU, après envoi à l’Utilisateur d’une mise en demeure par courriel restée sans effet pendant 8 jours, constitue un manquement à une obligation essentielle.

Effet de la Résiliation. En cas de résiliation des CGU, quelle qu’en soit la raison, l’Utilisateur (i) cessera toute utilisation de l’Application dont l’abonnement est résilié, (ii) ne pourra prétendre au remboursement des sommes déjà versées et réglera à CHR Numérique, dans les huit (8) jours suivant la date d’effet de la résiliation, toute somme due pour la période précédant la résiliation.

Article 6. OBLIGATIONS DE CHR NUMERIQUE


Fourniture de Services. CHR Numérique s’engage à fournir aux Utilisateurs une Application de qualité fonctionnant avec le système d’exploitation d’une tablette Android version 4 ou supérieur.

L’Application est un outil d’aide à la gestion d’un PMS et à sa mise en pratique partielle notamment grâce à la saisie des Données. L’Application ne saurait se substituer à la détermination par l’Utilisateur lui-même d’un PMS, d’un guide de bonne pratique d’hygiène et à l’identification des points critiques nécessitant l’enregistrement de Données au sein de son propre PMS.

CHR Numérique se réserve le droit d’améliorer et de compléter les Services offerts, notamment par l’ajout de fonctionnalités à l’Application. Il est prévu, en particulier, (i) qu’un système d’annonces et/ou de messagerie soit mis en place pour la communication de messages et/ou d’informations sur l’usage de l’Application, les évolutions réglementaires et/ou les bonnes pratiques sanitaires, (ii) que des messages de type publicitaire émanant de partenaires de CHR Numérique ou de tiers puissent être diffusés via l’Application.

Assistance Téléphonique. Pendant toute la durée de l’abonnement, CHR Numérique s’engage à mettre à la disposition de l’Utilisateur, une assistance technique par téléphone, les jours ouvrés seulement, du lundi au vendredi, de 9H30 à 17H30.

Exclusion. Les Services de CHR Numérique ne comprennent pas : la formation sur site de l’Utilisateur à l’utilisation de l’Application, le paramétrage de l’Application, le développement de logiciels ou applications spécifiques, l’archivage et l’hébergement des Données, le conseil juridique sur la réglementation en toute matière et, en particulier, en matière d’hygiène et santé.

Article 7. OBLIGATION DE L’UTILSATEUR


Information et Collaboration. L’Utilisateur s’engage également à informer CHR Numérique, dès qu’il en a connaissance, de tous nouveaux éléments susceptibles d’influer sur l’utilisation de l’Application et de toutes erreurs ou dysfonctionnements de l’Application afin de limiter les éventuelles conséquences que pourraient avoir ces erreurs ou dysfonctionnements.

Respect des préconisations. L’Utilisateur s’engage à utiliser l’Application conformément aux CGU et à la Documentation, et à se conformer aux demandes et préconisations de CHR Numérique pour permettre à celle-ci de fournir les Services conformément aux CGU.

Données de l’Utilisateur. L’Utilisateur est responsable de l’ensemble des Données et de l’hébergement, de la sauvegarde et de la restauration des Données, et notamment en cas de perte, altération ou destruction des Données. L’Utilisateur s’engage également à conserver une copie de ses Données sur son propre matériel informatique afin d’éviter toute perte suite à une défaillance imprévues des serveurs de stockage.

Accès à l’Application. L’Utilisateur détermine lui-même ses identifiants et mots de passe pour accéder aux Services. L’Utilisateur est seul responsable de toute activité entreprise par l’intermédiaire de ses comptes et doit notifier à CHR Numérique et fournir des efforts raisonnables aux fins de mettre un terme à toute utilisation non-autorisée d’un compte ou d’un mot de passe ou à toute autre faille de sécurité connue ou suspectée.

Entretien. Aucune prestations de télémaintenance n’est assurée par CHR Numérique.

Article 8. LICENCE


CHR numérique accorde à l’Utilisateur, qui l’accepte, un droit personnel, non exclusif, non transférable et non cessible, pour le monde entier et pour la durée des CGU, d’utiliser l’Application, aux seules fins d’aide à la mise en œuvre d’un PMS, dans les conditions et limites spécifiées aux CGU.

Dans le cadre de ce droit d’usage de l’Application, l’Utilisateur s’engage sans réserve à ne pas :

(i) effectuer de copie de tout ou partie du Logiciel, que quelque façon que ce soit ;

(ii) analyser, ou faire analyser par un tiers, au sens d’observer, étudier et tester, le fonctionnement du Logiciel en vue de déterminer les idées et principes sur lesquels les éléments du programme se basent lorsque le Logiciel exécute les opérations de chargement, d’affichage, d’exécution, de transmission ou de stockage ;

(iii) décompiler, désassembler le Logiciel, pratiquer l’ingénierie inverse de créer des œuvres dérivées à partir du Logiciel ou tenter de découvrir ou reconstituer le code source, les idées qui en sont la base, les algorithmes, les formats des fichiers ou les interfaces de programmation ou d’interopérabilité du Logiciel sauf dans la limite du droit accordé par l’article L.122-6-1 du Code de la propriété intellectuelle, de quelque manière que ce soit. Au cas où l’Utilisateur souhaiterait obtenir les informations permettant de mettre en œuvre l’interopérabilité du Logiciel avec un autre logiciel, l’Utilisateur s’engage à demander ces informations à CHR Numérique, qui pourra fournir les informations nécessaires à l’Utilisateur, sous réserve du paiement par ce dernier des coûts associés ;

(iv) modifier, améliorer, traduire le Logiciel, y compris pour corriger les bugs et les erreurs, CHR Numérique se réservant se réservant exclusivement ce droit conformément à l’article L. 122-6-1 I 2° du Code de la propriété intellectuelle ;

(v) transférer, louer, céder, nantir, ou transférer tout ou partie de la propriété du Logiciel de quelque manière que ce soit.

Le Logiciel peut intégrer des logiciels tiers qui seront utilisés par l’Utilisateur uniquement en relation avec le Logiciel et ne seront jamais utilisés d’une quelconque autre manière sans l’accord préalable et écrit de CHR Numérique.

L’Utilisateur doit utiliser l’Application conformément à toute Documentation fournie par CHR Numérique et ne doit pas : (i) utiliser l‘Application aux fins d’envoyer ou de stocker des éléments contenant des virus informatiques, des vers, des chevaux de Troie ou autre forme de code malveillant ; (ii) accéder au Logiciel aux fins de (a) proposer un logiciel ou service concurrent, (b) élaborer un logiciel basé sur des idées, fonctionnalités, fonctions ou graphismes similaires à ceux du Logiciel, ou (c) copier de quelconques idées, fonctionnalités, fonctions ou graphismes issus du Logiciel; ou (vi) aider ou permettre à des tiers d’y procéder.

Article 9. PROPRIETE INTELLECTUELLE


Propriété des Données Utilisateur. Dans le cadre du CGU, l’Utilisateur accorde à CHR Numérique, dans le monde entier, une licence et un droit non-exclusifs, libres de redevances, transférables, d’utiliser les Données de l’Utilisateur aux fins nécessaires à la fourniture des Services.

L’Utilisateur déclare être le légitime détenteur de tous les droits d’utilisation, de modification et/ou plus généralement de propriété intellectuelle relatifs aux éléments qu’il pourrait être amené à mettre à la disposition du CHR Numérique dans le cadre des CGU. A défaut, et en cas de revendication de tiers, il fera son affaire personnelle et supportera seul les conséquences de telles revendications, garantissant ainsi le CHR Numérique contre tout recours dès lors que la faute n’incombe pas au CHR Numérique.

Marques et Logos. La marque « E-PACK ACCESS » et les logos sont la propriété exclusive de CHR Numérique.

Propriété de l’Application. L’Utilisateur reconnaît que l’Application, en ce compris tout correctifs, solutions de contournement, mises à jour, mises à niveau, améliorations et modifications fournis à l’Utilisateur, ainsi que tous les secrets commerciaux, droits d’auteur, brevets, marques, noms commerciaux et autre droits de propriété intellectuelle y afférents restent à tout moment la propriété entière et exclusive de CHR Numérique.

La structure générale de l’Application, ainsi que les textes, graphismes, images, sons et vidéos la composant, sont la propriété exclusive de CHR Numérique. L’Utilisateur s’interdit toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale des contenus et Services proposés par l’Application, par quelque procédé que ce soit, sous quelque forme que ce soit, sur quelque support que ce soit et par quelque media que ce soit , sans l’autorisation préalable et écrite de CHR Numérique.

Article 10. RESPONSABILITE


Responsabilité. CHR Numérique ne saurait être tenue responsable que des dommages directs et prévisibles au sens des articles 1150 et 1151 du Code civil qu’elle pourrait causer à l’Utilisateur ou à un tiers dans le cadre de l’exécution des CGU.

Les Parties ont expressément convenu d’exclure la responsabilité de CHR Numérique pour tout dommage indirect ou imprévisible et notamment en cas de perte, interruption de la disponibilité ou corruption de données, perte de profits, perte de revenue ou affaiblissement de l’un quelconque des actifs de l’Utilisateur.

CHR Numérique ne saurait être tenue responsable de :

(i) tout dommage résultant de la perte ou de l’inexactitude de données ou de programmes, la destruction de fichiers ou de programmes, de la fourniture d’un matériel, d’un logiciel, d’un service ou d’une technologie ;

(ii) toute perte ou dommage subi par l’Utilisateur du fait d’une demande d’un tiers (sauf dans les cas prévus à l’Article 11); ou

(iii) tout non-respect des instructions ou tout usage non-conforme de l’Application par l’Utilisateur.

CHR Numérique n’engage en aucune manière sa responsabilité vis-à-vis dans la mise en œuvre de son PMS par l’Utilisateur, l’Utilisateur demeurant sera seul responsable de la gestion de son PMS et du respect de la réglementation, notamment en matière d’hygiène et de sécurité qui lui est applicable.

CHR Numérique ne saurait être tenue responsable de tout retard, difficulté ou perte de Données de l’utilisateur résultant de l’environnement informatique ou réseau de l’Utilisateur, des fournisseurs tiers de l’Utilisateur et/ou du fournisseur d’accès à internet de l’Utilisateur, et notamment en cas de mauvaise connexion d’accès Internet ou de changements des codes d’accès au réseau Internet.

En aucun cas, CHR Numérique ne saurait voir sa responsabilité engagée à la suite de toute action ou recours de tiers, notamment du fait des Données stockées par l’Utilisateur portant atteinte aux droits des tiers ou contraires aux législations et réglementations en vigueur. L’Utilisateur garantit CHR Numérique contre toute condamnation éventuelle sur ces fondements.

Limitation de Responsabilité. En aucun cas la responsabilité totale de CHR Numérique au titre des CGU ne saurait excéder le montant total des sommes payées par l’Utilisateur à CHR Numérique en application des CGU durant les neuf (9) mois précédant l’évènement qui donne lieu à la mise en jeu de la responsabilité.

Article 11. GARANTIES


Services. CHR Numérique garantit qu’elle fournira les Services conformément (i) aux usages professionnels applicables en la matière et (ii) aux dispositions légales applicables.

Garantie d’éviction. CHR Numérique, à ses frais, défendra et indemnisera l’Utilisateur contre toute condamnation et dépense, en ce compris les frais raisonnables d’avocat, dans le cadre de toute action ou procédure découlant d’une allégation de ce que l’Application porte atteinte à un droit de propriété intellectuelle d’un tiers situé dans le pays dans lequel l’Utilisateur est établi, sous réserve que CHR Numérique soit notifiée par l’Utilisateur d’une telle action sans délai. Dans l’hypothèse où, à l’issue de cette action ou procédure, tout ou partie de l’Application serait considérée, par une décision de justice insusceptible de recours, comme constituant une contrefaçon, CHR Numérique s’engage, à ses frais et sa discrétion, à

(i) obtenir pour l’Utilisateur le droit de continuer à utiliser l’Application; (ii) modifier l’Application de sorte qu’elle ne soit plus contrefaisante ; ou (iii) supprimer la partie contrefaisante de l’Application.

CHR Numérique sera seule autorisée à avoir le contrôle de toute défense et/ou de toute transaction dans le cadre d’une telle action et l’Utilisateur s’engage à fournir à CHR Numérique une assistance raisonnable dans le cadre de cette défense. Nonobstant ce qui précède, CHR Numérique ne sera tenue par aucune obligation envers l’Utilisateur pour toute demande telle que mentionnée ci-avant, dans l’hypothèse où l’Application:

(i) a été modifiée par l’Utilisateur ;

(ii) a été utilisée en corrélation avec un autre élément, dès lors que la contrefaçon n’aurait pas été constituée à défaut d’un tel usage.

Les stipulations qui précèdent constituent l’entière responsabilité de CHR Numérique et le seul recours de l’Utilisateur en cas de contrefaçon de tout droit de propriété intellectuel en ce qui concerne l’Application et les Services.

Exclusion de garantie. Toute garantie autre que celles définies à l’Article 11 ci-dessus est expressément exclue par CHR Numérique.

En particulier, CHR Numérique (i) ne garantit pas l’absence de bug et en conséquence ne garantit pas que l’utilisation de l’Application et/ou des Services sera ininterrompue et exempte d’erreur, (ii) ne garantit pas l’adéquation de l’Application à un usage particulier, et (ii) exclut expressément la garantie des vices cachés telle que définie par les articles 1641 et suivants du Code civil.

L’Utilisateur déclare avoir une parfaite connaissance de l’Internet et de ses limites. L’Utilisateur reconnaît notamment que les transmissions sur Internet ne sont pas sécurisées et peuvent être retardées, perdues, interceptées, corrompues et que la transmission d’informations confidentielles via Internet est réalisée par l’Utilisateur à ses risques et périls.

Les garanties définies par le présent Article sont sujettes aux stipulations de l’Article 10 ci-dessus.

Article 12. DONNES PERSONNELLES


Les parties s’engagent à respecter les dispositions légales applicables relatives à la protection des données personnelles. En particulier, en qualité de responsables d’un traitement de données personnelles, les parties s’engagent à effectuer toutes les démarches et formalités nécessaires.

CHR Numérique informe l’Utilisateur que des données personnelles sont collectées et traitées dans le cadre de la mise en œuvre de l’Application. Une telle collecte a fait a fait l’objet d’une déclaration préalable auprès de la CNIL. Aux fins de réalisation des Services proposés, ces données peuvent être transmises à des tiers.

L’Utilisateur bénéficie d’un droit d’accès, modification, opposition et suppression de ses données personnelles, gratuitement et à tout moment, concernant toutes les données personnelle enregistrées, conformément à la législation applicable en France, en modifiant ses informations dans l’Application ou en écrivant à 60, avenue Baron Lacrosse 29850 GOUESNOU.

Article 13. STIPULATIONS DIVERSES


Prescription. Sauf délai de prescription plus court prévu par la loi, toute action en responsabilité contre CHR Numérique est prescrite un (1) an après la survenance du fait dommageable générateur.

Intégralité. Les CGU exprime l’intégralité de l’accord des parties relatif aux Services. Il remplace et annule toutes dispositions antérieures relatives au même objet, quelle qu’en soit l’origine. Les CGU ne seront modifiées que par voie d’avenant signé entre les parties.

Non-renonciation. Le fait pour l’une des parties d’être en retard dans l’exercice de l’un de ses droits au titre des CGU, ou de ne pas exercer ceux-ci, ne sera pas considéré comme une renonciation à l’exercice des droits précités, que ce soit relativement à un fait passé ou futur.

Nullité Partielle. Au cas où une juridiction compétente jugerait que l’une quelconque de tout ou partie des stipulations des CGU est invalide, inopposable ou nulle, le reste des CGU continuera à produire ses effets entre les parties et les parties s’engagent à ce que ces stipulations des CGU soient interprétées de façon à préserver la volonté des parties.

Article 14. LOI APPLICABLE - JURIDICTION COMPETENTE


Les CGU sont régies par la loi française.

L’Utilisateur et CHR Numérique s‘engagent, avant tout action en justice, à tenter de résoudre les différents à l’amiable. En cas de litige entre les parties portant sur la formation, l’interprétation, l’exécution et/ou la résiliation des CGU, il est attribué compétence exclusive aux tribunaux du ressort de la Cour d’Appel de Paris.

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